1. Préambule
La présente politique de confidentialité informe les utilisateurs sur la collecte et la protection de leurs données personnelles par la société Tosevar Ltd. Nous nous engageons à un traitement licite et transparent, conformément au RGPD (UE 2016/679).
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société Tosevar Ltd, située à :
128, City Road, London, EC1V 2NX, UNITED KINGDOM.Contact Support : contact@legalpme.com · 01 84 16 27 20
3. Données personnelles collectées
a) Données d'identification
Nom, prénom, e-mail pour la gestion du compte et l'envoi des rapports de conformité.
b) Données de paiement
Informations de facturation et historique d'abonnement.
Note : Vos données de carte bancaire ne sont jamais stockées sur nos serveurs (traitement via prestataires certifiés PCI-DSS).
c) Données de navigation
Adresse IP, logs d'accès et données anonymisées à des fins statistiques.
d) Données de formulaires
Informations nécessaires à la veille et à la génération de vos documents administratifs.
4. Finalités du traitement
- Fourniture du service de génération de rapports.
- Gestion des abonnements et de la facturation.
- Support technique et gestion de la relation client.
- Respect des obligations légales internationales.
- Sécurisation de l'espace membre et prévention des fraudes.
5. Sécurité des données
- Protocole de sécurisation HTTPS/SSL.
- Hébergement sécurisé chez Hostinger (UE - Chypre).
- Accès restreint aux données aux seules personnes habilitées.
6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Accès & Rectification
- Effacement (Droit à l'oubli)
- Limitation du traitement
- Portabilité des données
Pour exercer vos droits : contact@legalpme.com
7. Modifications de la politique
Cette politique peut être mise à jour pour refléter des changements légaux ou techniques. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.