Procédure sécurisée
Délais entre convocation, entretien et notification contrôlés : une date impossible est signalée avant l'envoi.
Vos courriers de rupture,100% conforme, en 2 minutes
Tous les courriers et documents pour encadrer ou rompre un contrat de travail, pré-remplis depuis votre entreprise et prêts à envoyer.
- Conforme Code du travail
- Délais légaux calculés
- Données INPI - SIRENE
- Rupture de période d'essaiDélai de prévenance calculé selon la présence du salarié.
- Convocation à entretien préalableLicenciement ou sanction : délai de 5 jours ouvrables contrôlé.
- Lettre de licenciementPréavis et indemnité légale calculés selon l'ancienneté.
- AvertissementSanction disciplinaire, dans le délai de prescription de 2 mois.
- Rupture conventionnelleIndemnité minimale et calendrier jusqu'à l'homologation.
- Documents de fin de contratCertificat de travail et reçu pour solde de tout compte.
Délais légaux calculés automatiquement
+31 400contrats signés
- +31 400contrats signés
- 4.8/5sur 3 112 avis certifiés
- 9+modèles dans cette rubrique
- 24h/24accès à vos documents
Catalogue
Chaque rupture a son document,chaque document a ses règles.
Période d'essai, procédure disciplinaire, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat : chaque situation obéit à un formalisme et à des délais propres. Recherchez votre entreprise, renseignez le salarié, LegalPME rédige le courrier adapté — avec les mentions obligatoires et des délais contrôlés.
Délais calculés
Délai de prévenance, préavis, rétractation et homologation calculés automatiquement, jours fériés compris.
Montants indicatifs
Indemnité légale de licenciement et indemnité minimale de rupture conventionnelle calculées selon l'ancienneté.
Nature de la rupture
Les six documents
6 modèles dédiés. Chaque modèle suit son propre cadre légal (Code du travail) et reste à jour selon la réglementation en vigueur.
- Générer ce documentDisponible
Rupture de période d'essai
Lettre de rupture avec le délai de prévenance calculé selon la présence du salarié, et l'indemnité compensatrice si besoin.
- Générer ce documentDisponible
Convocation à entretien préalable
Licenciement ou sanction : délai de 5 jours ouvrables contrôlé, mairie et inspection du travail retrouvées pour le conseiller du salarié.
- Générer ce documentDisponible
Lettre de licenciement
Faute grave, faute ou insuffisance professionnelle : préavis et indemnité légale calculés, délais d'envoi contrôlés.
- Générer ce documentDisponible
Avertissement
Sanction disciplinaire motivée, dans le délai de prescription de deux mois, remise en main propre ou en recommandé.
- Générer ce documentDisponible
Rupture conventionnelle
Invitation à l'entretien et récapitulatif : indemnité minimale et calendrier jusqu'à l'homologation sur TéléRC.
- Générer ce documentDisponible
Documents de fin de contrat
Certificat de travail et reçu pour solde de tout compte, générés ensemble pour un seul paiement.
Documents de sortie
Le solde de tout compte du salarié
Générés à partir des mêmes données, sans ressaisie, et accessibles à tout moment depuis votre espace client.
Solde de tout compte
Reçu récapitulant les sommes versées au salarié à la rupture du contrat, total brut calculé selon les éléments saisis.
Certificat de travail
Document obligatoire remis en fin de contrat, attestant de la période d'emploi et du poste occupé, avec le maintien des garanties santé et prévoyance.
Attestation employeur (France Travail)
Elle se transmet par la DSN ou sur le site de France Travail : LegalPME vous le rappelle au téléchargement de vos documents de fin de contrat.
2 minutesen moyenne
Comment ça marche
Trois étapes, un document prêt à signer
Étape 1
Recherchez votre entreprise
Nom, SIREN ou SIRET : les données de l'employeur sont importées depuis l'INPI et le répertoire SIRENE.
Étape 2
Choisissez le document
Renseignez le salarié et la situation : délais de prévenance, préavis, indemnités et calendrier sont calculés.
Étape 3
Téléchargez et envoyez
Votre courrier conforme est prêt, en PDF et en Word, à remettre en main propre ou en recommandé.
Délais & conformité
Sécuriser chaque étape de la rupture
Calcul des délais
Préavis, délai de rétractation (RC) et délai d'homologation calculés automatiquement selon le motif de rupture et l'ancienneté.
Conformité Code du travail
Chaque modèle est mis à jour selon la réglementation en vigueur et la convention collective (IDCC) applicable à votre secteur.
Données INPI-SIRENE
Les informations de l'employeur (société, SIRET, représentant légal) sont vérifiées et importées depuis les sources officielles — zéro ressaisie, zéro erreur.
- Connexion chiffréeHTTPS de bout en bout
- Conforme au Code du travailModèles mis à jour
- Paiement sécuriséCarte bancaire via Stripe
- Données officiellesRegistres INPI et SIRENE
- Données salarié protégéesElles restent dans votre navigateur
Prêt à commencer ?
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Offre d'essai de 48 h à 1,49 €, puis abonnement pro à 69,90 € / mois. Résiliable en un clic depuis votre espace client.
- Sans engagement
- Résiliable en un clic
- Accès 24h/24
LegalPME est une plateforme privée d'assistance administrative et de rédaction documentaire, totalement indépendante de l'administration publique. Nous simplifions la création et l'accès à des modèles certifiés de documents RH et contrats (CDI, CDD, ruptures) conformes au Code du travail. L'utilisation du portail ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. L'accès illimité à nos services est proposé via une offre d'essai initiale de 48h à 1,49 €. Cette offre d'essai est liée à la souscription de l'abonnement au forfait Pro, dont le tarif mensuel s'élève à 69,90 € ; il est rétractable pendant 48h avant le premier prélèvement, puis résiliable facilement, sans aucun frais et à tout moment depuis votre espace client.