Statuts adaptés
Un modèle dédié à chaque forme juridique : SASU, SARL, EURL, SAS.
Statutset formalités.
Les documents constitutifs et les formalités de la vie de votre société, générés à partir de vos données et conformes au droit des sociétés.
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Catalogue
La bonne forme juridique,les bons statuts, à jour.
SASU, SARL, EURL ou SAS : chaque structure a ses propres statuts types et ses propres règles de fonctionnement. Renseignez la forme juridique et les associés, LegalPME génère les statuts adaptés ainsi que les formalités qui accompagnent la création et la vie de votre société.
Formalités incluses
Annonce légale, déclaration de non-condamnation et pièces d'immatriculation.
Vie sociale suivie
PV d'assemblée, transfert de siège et changement de dirigeant en un clic.
Forme de la société
Statuts par forme juridique
4 modèles dédiés. Chaque modèle suit son propre cadre légal (Code de commerce) et reste à jour selon la réglementation en vigueur.
SASU
Statuts de société par actions simplifiée unipersonnelle, avec clauses adaptées à l'associé unique et à la gouvernance par président.
SAS
Statuts de société par actions simplifiée pluripersonnelle, incluant les clauses de répartition du capital et de gouvernance entre associés.
SARL
Statuts de société à responsabilité limitée conformes au Code de commerce, avec répartition des parts sociales entre associés.
EURL
Statuts de SARL à associé unique, avec clauses simplifiées de gérance et de responsabilité limitée.
Formalités de création
De la rédaction à l'immatriculation
Générés à partir des mêmes données, sans ressaisie, et accessibles à tout moment depuis votre espace client.
Annonce légale
Avis de constitution prêt à publier dans un journal habilité, avec les mentions obligatoires liées à la société créée.
Déclaration de non-condamnation
Attestation du ou des dirigeants certifiant l'absence de condamnation incompatible avec la gestion d'une société.
Dossier d'immatriculation
Récapitulatif des pièces à joindre au greffe pour l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
24h/24accès aux modèles
Comment ça marche
Trois étapes, un document prêt à signer
Étape 1
Choisissez la forme juridique
SASU, SAS, SARL ou EURL : chaque structure a ses propres statuts types.
Étape 2
Renseignez les associés
Répartition du capital et règles de gouvernance adaptées à votre société.
Étape 3
Récupérez statuts et formalités
Annonce légale, déclaration de non-condamnation et dossier d'immatriculation.
Vie sociale & conformité
Faire évoluer la société en toute sécurité
PV d'assemblée
Procès-verbaux d'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, pour formaliser les décisions des associés.
Transfert de siège / Changement de dirigeant
Modèles d'actes et de formalités associées aux modifications statutaires courantes.
Données INPI-SIRENE
Les informations de la société (dénomination, SIREN, dirigeants) sont vérifiées et importées depuis les sources officielles — zéro ressaisie.
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LegalPME est une plateforme privée d'assistance administrative et de rédaction documentaire, totalement indépendante de l'administration publique. Nous simplifions la création et l'accès à des modèles certifiés de documents RH et contrats (CDI, CDD, ruptures) conformes au Code du travail. L'utilisation du portail ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. L'accès illimité à nos services est proposé via une offre d'essai initiale de 48h à 1,49 €. Cette offre d'essai est liée à la souscription de l'abonnement au forfait Pro, dont le tarif mensuel s'élève à 69,90 € ; il est rétractable pendant 48h avant le premier prélèvement, puis résiliable facilement, sans aucun frais et à tout moment depuis votre espace client.